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Conditions générales de vente

 

Article 1.- OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les conditions d’utilisation et d’emploi du portail Internet hébergé sous l’adresse URL www.jamonia.com (ci-après « le portail »), dont la propriétaire est la société JAMONIA Gestión, S.L., dont le siège social est sis à calle Ayala,142 2800 MADRID, et dont l’objet social est la vente de produits de porcs de race ibérique tels que les jambons, les palettes et les charcuteries de marque « IBÉRICO DEL BRILLANTE » et « JAMONIA ».

 

Article 2.- PRIX

Les prix indiqués sur le portail sont exprimés en Euros et sont Toutes Taxes Comprises TTC (y compris la TVA) mais ne comprennent pas les frais d’expédition qui seront à la charge du client (sauf pour les commandes réalisées par ports payés). Les prix apparaitront de manière détaillée dans le bon de commande final. Les prix sont valables sauf en cas d’erreur typographique. Le portail se réserve le droit de modifier les produits, promotions, conditions commerciales et prix à tout moment et sans prévenir le client à l'avance.

 

Article 3.- MOYENS DE PAIEMENT

 Les produits seront payés à l’avance par virement bancaire o par carte bancaire.

VIREMENT BANCAIRE. Une fois la commande passée sur notre boutique en ligne, le client devra procéder au paiement par virement bancaire en indiquant de manière détaillée le numéro du bon de commande et son nom au complet. La commande sera expédiée aussitôt que nous recevrons la preuve de paiement. Le portail réservera votre commande pendant un maximum de sept jours, dans l’attente de la confirmation bancaire. Votre commande sera annulée lorsque ce délai est dépassé. Vous devrez faire un virement sur le compte : Banque/Compte : BBVA IBAN ES13 0182 5716 8102 01545064.

SWIFT BBVA ES MMXXX

Titulaire : JAMONIA Gestión S.L.

CARTE BANCAIRE. Le paiement admet les cartes VISA, MasterCard, 4B et 4B-MasterCard et a lieu au moment de conclure l’achat. Cette méthode est pratique et sécurisée. Notre boutique en ligne utilise un serveur sécurisé ; par conséquent, toute transmission de vos données personnelles sera cryptée par le procédé de cryptage Secure Sockets Layer (SSL) lorsqu’elles voyageront sur le net, et toutes les données sensibles liées à votre carte bancaire seront demandées sur la passerelle de paiement de REDSÝS (SSL). Le vendeur ou commerçant n’aura accès à aucun moment aux données confidentielles de votre carte.

PAY PAL

Ce commerçant s’engage à ne permettre aucune opération illégale, qui puisse porter atteinte ou avoir le potentiel de porter atteinte à la bonne volonté des marques des cartes de crédit ou de la banque acheteuse, ou d’avoir une influence négative sur ces dernières. Les activités suivantes sont interdites en vertu des programmes des marques de cartes bancaires : la vente ou l’offre d’un produit ou service qui n’est pas de toute conformité avec les lois applicables par l’Acheteur, Banque émettrice, Vendeur, Titulaire de la carte ou des cartes.

3.1.- FACTURE DE L’ACHAT

Si vous souhaitez recevoir une facture, veuillez la solliciter par écrit en vous adressant au courriel info@jamonia.com dans les sept jours suivant la livraison, et en y indiquant vos coordonnées personnelles et le numéro du bon de commande. La confirmation de la commande envoyée par le portail ne peut pas être qualifiée de facture, elle constitue uniquement une preuve d’achat.

 

Article 4.- MODALITÉS DE LIVRAISON

            Les envois sont effectués par des entreprises de transport de renommée nationale telles que SEUR, ASM et ENVIALIA.

Article 5.- DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1.- CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION

Au travers du site internet hébergé sous www.jamonia.com, tout utilisateur pourra avoir gratuitement accès aux informations contenues sur le site susmentionné.
Les conditions d’accès au « portail » sont soumises aux dispositions de loi en vigueur à chaque moment, ainsi qu’aux principes de bonne foi et d’utilisation licite de la part de l’utilisateur, étant interdit de manière expresse et taxative tout acte qui puisse aller à l’encontre ou nuire le portail ou des tiers.
Il n'est pas nécessaire de s'enregistrer sur le portail pour y faire une navigation simple ou pour avoir accès ou faire une utilisation du service en question. En revanche, la souscription préalable et l’enregistrement correspondant en tant qu’utilisateur enregistré (ci-après utilisateur enregistré) sont requis pour l’accès à certains contenus et services. En ce qui concerne le traitement des données personnelles, veuillez consulter la politique de confidentialité du « portail ».

5.2.- SOUSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

Conformément à ce qui précède, le « portail » offre certains services aux utilisateurs enregistrés, à savoir aux utilisateurs ayant complété le formulaire de souscription que le « portail » met à la disposition des clients qui souhaitent le remplir.
L’utilisateur s’engage à choisir, utiliser et conserver son nom d’utilisateur ou « login », et son mot de passe ou « password » (ci-après et de manière conjointe, les « codes d’accès ») conformément aux stipulations des alinéas suivants.

5.3.- ASSIGNATION DES CODES D’ACCÈS

L’utilisateur aura la possibilité de choisir et d’indiquer ses propres codes d’accès. L’utilisateur ne pourra pas choisir comme nom d’utilisateur des mots, des expressions ou des ensembles graphiques-dénominatifs grossiers, injurieux, coïncidant avec des marques, des noms commerciaux, des enseignes d’établissement, des raisons sociales, des expressions publicitaires, des noms et pseudonymes de personnages publics ou de célébrités, dont l’emploi n’est pas autorisé et en général, ceux contraires à la loi, la morale et l’ordre public. Le « portail » se réserve le droit d’éliminer ou de mettre en suspens tout nom d’utilisateur qui rassemble certaines des caractéristiques énoncées ci-dessus. Dans ce cas, l’utilisateur pourra à tout moment les changer par tout autre nom de son choix, sous réserve de respecter ce qui est prévu aux alinéas précédents et suivants.

5.4.- UTILISATION ET CONSERVATION

L’utilisateur s’engage à employer les codes d’accès à des fins licites et diligentes et à ne pas les mettre à la disposition de tierces personnes. L‘utilisateur s’engage à porter dûment à la connaissance du Webmaster www.jamonia.com, dans le délai le plus bref, la perte ou le vol des codes d’accès ainsi que tout risque d’accès à ses codes par un tiers. Les codes d’accès ne pourront être employés que par les utilisateurs auxquels ils ont été assignés. Le « portail » décline toute responsabilité découlant de tout dommage et intérêt causé ou subi par l’usage frauduleux ou dû à un manque de diligence dans la garde et conservation des clés d’accès, à la perte ou à un usage qui enfreint les stipulations des présentes conditions générales de vente.

5.5.- CONTENU ET ACTES DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à employer à des fins licites, diligentes, honorables et correctes toute information ou contenu auxquels il aurait accès au travers du site www.jamonia.com ou par des tiers fournis avant par le « portail » et tout cela, sous les principes de bonne foi et dans le respect de la loi en vigueur, en tout état de cause. L’utilisateur devra s’abstenir d’obtenir, sauf pour un usage personnel, toute information (entendant par information tout message, fichier de son, photographies, dessins, logiciel et en général toute sorte ou type de fichier informatique, graphique, etc...) qui appartient au « portail ». De même, l’utilisateur prend l’engagement de ne pas provoquer de manière malicieuse ou délibérée des dommages ou des préjudicies qui peuvent porter atteinte, attaquer le propre portail et de ne pas introduire, diffuser les « virus informatiques » qui peuvent entrainer des altérations non autorisées de contenus ou de systèmes qui font partie du portail. L’engagement pris doit être régi par l’utilisation de contenus conformément aux dispositions de la loi, la morale et l’ordre public ; ne pas copier, reproduire, distribuer, céder, transformer ou modifier les contenus sans accord préalable et par écrit du « portail » o d'une personne déléguée par celui-ci.
À cet égard, le « portail » n’est pas responsable des erreurs ou virus informatiques introduits par des tierces personnes. Satisfaire à toutes les exigences disposées en relation avec les droits de propriété intellectuelle et industrielles et autres droits assimilés.

 Article 6.- DROITS ET OBLIGATIONS DE jamonia.com

Le « portail » s’engage à adopter les moyens et prendre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité et confidentialité des communications. Lorsqu’elle aura adopté les mesures de sécurité pertinentes, elle ne sera pas tenue responsable d’une éventuelle infraction de la part d’agents externes. Le « portail » n’engage pas sa responsabilité, que cela soit de manière directe, indirecte ou subsidiaire, pour aucun contenu, information, avis ou déclaration de tout type, qui a son origine dans l’utilisateur ou de tierces personnes ou institutions et qui ont accès, transmettent, communiquent, traitent, montrent ou vendent cette information au portail dont Jamonia Gestión, S.L. est propriétaire. Il n’assure pas la disponibilité et la continuité permanente du portail dû à des interruptions, des coupures, etc. Il n’engage pas non plus sa responsabilité pour des dommages et intérêts que les utilisateurs peuvent occasionner par les virus informatiques ou les agents externes que des tiers peuvent déposer dans le portail ou les documents numériques et les fichiers téléchargés dans le système informatique. Le portail met à la disposition des utilisateurs certains outils tels que des boutons, bannières, forums, liens qui permettent à l’utilisateur d’avoir accès à d’autres sites rattachés à l’objet social du portail ou d’autres objets sociaux différents. L’installation de ces outils a pour finalité ultime de fournir et simplifier la navigation à l’utilisateur. En ce qui concerne toute éventuelle atteinte au droit à l’honneur, www.jamonia.com n’est pas responsable des sites auxquels l’utilisateur accède au travers de son site. Pour tous ces motifs, l’utilisateur y accédera sous sa propre responsabilité au travers de ces hyperliens. De son côté, le « portail » veillera, au mieux de ses possibilités, à vérifier ces hyperliens et restreindra, bloquera ou suspendra ses boutons lorsqu’ils violent le principe décrit dans les présentes conditions générales de vente.

Par ailleurs, les activités suivantes sont aussi interdites explicitement : 

Vente de boissons alcoolisées aux moins de 18 ans

Article 7.- PROTECTION DES DONNÉES

Pleinement conscient de l’utilisation et du traitement des données à caractère personnel, et en application de la réglementation en vigueur, « le portail » a instauré au sein de son organisation un système pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données considérées personnelles. Pour ce faire, en plus de respecter toutes les conditions disposées dans la loi fondamentale espagnole LO 15/1999, du 13 décembre, portant sur la protection des données à caractère personnel, il garantit un emploi légal mais également loyal des données personnelles, ainsi qu’un système approprié pour exercer les droits d’accès, de modification, de rectification et/ou de suppression des données personnelles disposées dans la loi fondamentale mentionnée. Le « portail » conservera toutes les données personnelles de ses utilisateurs dans un fichier automatisé dont la seule finalité est la gestion, le contrôle, la prévention et le maintien du service à fournir. Ce fichier satisfait à toutes les conditions et garanties recueillies dans la réglementation en matière de protection de données. Le « portail » saisira uniquement et exclusivement les données personnelles des utilisateurs, ces dernières étant à tout moment adéquates, pertinentes et non excessives. Les utilisateurs autorisent le « portail » au traitement automatique de leurs données personnelles et ils sont par la même occasion informés qu’ils peuvent s’adresser au service de souscription (Departamento de Registro) du « portail » pour y exercer les droits d’accès, de modification, de rectification et/ou de suppression des données personnelles ou nominatives les concernant aux adresses précisées à ces fins.

JAMONIA Gestión, S.L. Calle Ayala, 142 C.P.:28006 MADRID ou bien au courriel info@jamonia.com. Le « portail » s’engage à respecter son obligation de garde et conservation, et de confidentialité des données transmises. « Le portail » prend l’engagement d’adopter les mesures de sécurité imposées par la loi espagnole de protection de données au niveau correspondant ainsi que de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter leur altération, perte ou accès non autorisé, en tenant compte à tout moment de l’état des technologies.
Sur ce point, veuillez consulter la politique de confidentialité du « portail ». Conformément aux stipulations de la politique de confidentialité du « portail », il est établi que toute personne pourra exercer ses droits d’accès, de modification, de rectification et/ou de suppression des données personnelles ou nominatives la concernant en envoyant un écrit au courriel info@jamonia.com.

Article 8.- COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi espagnole qui est d’application en ce qui concerne leur validité, interprétation, exécution et respect.
En cas de litige, différend, plainte ou conflit découlant de l’exécution ou interprétation de ce contrat ou y afférent, directement ou indirectement, les parties prenantes conviennent de le trancher définitivement par médiation d’arbitrage (*) dans le cadre de la Cour d’arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie officielle à Madrid, qui sera chargée de l’administration de l’arbitrage et de la désignation de l’arbitre ou des arbitres conformément à son règlement et ses statuts.
En cas d'absence d'accord mutuel sur l’arbitrage ou si celui-ci est déclaré nul, les deux parties se soumettent aux tribunaux de la ville de Madrid et renoncent à celui qui peut leur correspondre si ce n’est pas ce dernier. L’utilisateur affirme avoir fait la lecture en entier et connaître et accepter les présentes conditions générales sur tout ce qu’il entraine en équité ou en droit.